Assemblée nationale: une question d'actualité adressée au VPM Bemba sur le statut juridique, politique et administratif des zones cédées par le M23 aux troupes de la force de l'EAC

Le député national Lubaya Claudel André a déposé mardi 4 avril au bureau de l'Assemblée nationale une question d'actualité adressée au VPM, ministre de la Défense nationale, Jean-Pierre Bemba Gombo. L'élue de Kananga dans attend des explications de ce membre du gouvernement sur le statut juridique, politique et administratif des zones cédées par le M23 aux troupes de la Force régionale de la Communauté des Etats d'Afrique de l'Est (EAC), conformément aux dispositions de la Constitution et de l'Ordonnance proclamant l'état de siège sur toute l'étendue des Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu.

"D'après le communiqué du 09 Février dernier, sanctionnant la rencontre des Chefs d'état-major des armées de l'East African Community (EAC) à Nairobi (Kenya), les Etats ayant déployé leurs troupes dans le cadre de la Force régionale se sont partagés, à travers leurs armées respectives, le contrôle et l'administration des zones laissées par le M23 après son retrait. Par la voie des médias, l'opinion a appris que contrairement aux missions leur dévolues par les dispositions de l'Article 187, alinéa 2 de la Constitution et celles de l'Article 5, alinéa 1 de la Loi organique N°11-012 du 11 Août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces armées à savoir la défense de l'intégrité du territoire national et des frontières, les Forces armées de la République Démocratique du Congo, acteur majeur en pareille situation, sont interdites d'accès au périmètre sous contrôle de la Force régionale", dit Claudel Lubaya dans sa question d'actualité dont ACTUALITE.CD a obtenu copie.

Et de poursuivre :

"Or, aux termes de l'Ordonnance N 21/015 du 03 Mai 2021 portant proclamation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo, ledit périmètre est, comme le reste de la Province du Nord-Kivu, administré par les autorités militaires nommées à cet effet par le Président de la République".

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Se référant aux prérogatives dévolues au Ministère de la défense nationale et anciens combattants aux termes de l'Article 1" point B.14 de l'Ordonnance N° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des ministères : la défense de l'intégrité du territoire national, la surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime et aérienne du territoire national» et, au-delà de multiples interrogations que suscite le déploiement de la Force régionale eu égard à son incidence sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo, l'élu de Kananga attend des réponses aux préoccupations suivantes :

• Le fondement légal de la cession de ces zones à la Force régionale;

• La superficie totale de la partie placée sous contrôle de la Force régionale en précisant la longueur et la largeur réelles de cette étendue, la qualité et le mandat de l'autorité ayant procédé au mesurage ainsi que le procès-verbal y afférent ;

• La superficie subséquente réelle du territoire sous contrôle de l'Etat congolais, en ce non comprise la partie cédée à la force régionale; 

• Le régime juridique actuellement applicable à l'administration de ces zones;

• Le rôle des FARDC, de la PNC et des autorités politico-administratives locales dans les zones concernées; 

• La gouvernance de la frontière nationale dans les zones concernées;

• L'autorité investie du pouvoir d'état-civil dans les zones concernées;

• La gouvernance financière de ces zones, plus spécifiquement la levée et l'affectation des impôts et taxes générés par diverses activités ;

• Le fondement légal des rapports entre l'autorité provinciale du Nord Kivu et celles en charge de l'administration des zones concernées;

• Le nombre total du personnel civil et militaire déployé par chaque pays et leur répartition géographique ;

• La liste complète des entités placées sous contrôle de la Force régionale, la superficie de chacune d'elles et la superficie totale de la partie concernée;

• L'administration de la justice et le régime d'exercice des droits de l'homme et des libertés publiques dans les zones sous contrôle de la force régionale ; 

• L'échéance précise du retrait effectif et définitif de la Force régionale en vue du transfert du contrôle de ces zones aux FARDC et aux autorités civiles congolaises.

Lubaya a précédemment adressé une question orale avec débat au VPM, ministre des affaires étrangères sur le mandat et la durée de la force régionale déployée sur le territoire Congolais.

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Les militaires de tous les pays contributeurs des troupes de la force régionale de l’EAC sont arrivés dans l’Est de la RDC. Les derniers sont les sud-soudanais qui sont arrivés dimanche 2 avril à Goma (Nord-Kivu). Elles ont pour mission d'occuper les zones libérées par le M23.

La rébellion du M23 s’est retirée de trois agglomérations dans le territoire de Masisi. Il s’agit de Mushaki, Kilolirwe et Kitshanga, annonce le facilitateur. « Cela a été vérifié par le mécanisme ad hoc, (dirigé par l'Angola) EJV (IGLR) et les mécanismes de surveillance et de vérification de l’EAC », dit le Facilitateur Uhuru Kenyatta dans un communiqué

Dans le territoire de Rutshuru, la rébellion s’est “retirée” de Bunagana et va quitter la cité de Kiwanja le 15 avril prochain, toujours d’après le communiqué de Kenyatta. Au regard de l’évolution de la situation, l’ancien président kényan est favorable pour l’intégration du M23 dans le processus de Nairobi.

Clément MUAMBA