Eventualité de la dissolution de l’Assemblée nationale: ce que dit la constitution 

La Constitution de la République Démocratique du Congo institue un régime semi- Présidentiel qui combine certains éléments des régimes Parlementaire et Présidentiel.

Les éléments empruntés au régime Parlementaire sont notamment la responsabilité du Gouvernement devant l'assemblée nationale et le pouvoir de dissolution de l'Assemblée Nationale reconnu au Président de la République. Quant aux éléments du régime Présidentiel, on retient notamment l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et son irresponsabilité devant le Parlement, ce qui le met à l'abri de toute ingérence des assemblées dans l'exercice de ses fonctions.

L’article 148 de la Constitution du 18 février 2006 dispose qu’en cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

En effet, le président peut prononcer la dissolution uniquement de l’Assemblée nationale. Pour cela, il doit consulter le Premier ministre et les présidents des deux assemblées, mais il n’est pas obligé de tenir compte de leurs avis. Les élections ont alors lieu soixante jours suivant la date de publication de l’ordonnance de dissolution. Toutefois, la dissolution de l’Assemblée est impossible dans trois cas : dans l’année qui suit les élections, ni pendant les périodes de l’état d’urgence ou de siège ou de guerre, ni pendant que la République est dirigée par un Président intérimaire.

La dissolution permet au Président de la République de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. C’est un pouvoir d’arbitrage. Cela a été par exemple le cas du Général de Gaulle en France en 1968, pour mettre fin au fort mouvement social qui perturbait le fonctionnement des institutions, ou de François Mitterrand, en 1981 et 1988, pour mettre en cohérence la majorité présidentielle nouvelle et celle des députés.

Grâces MUWAWA, DESK JUSTICE