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Fermeture des facultés de médecine dans plusieurs universités : l'ULK attaque la décision du ministre de l'ESU au Conseil d'État
Femme
- Justice
- Jeudi 28 octobre 2021 - 15:33
L'Université Libre de Kinshasa (ULK) a attaqué la décision du ministre de l'enseignement supérieur et universitaire (ESU), Muhindo Nzangi, interdisant à de nombreuses universités d'organiser les facultés de médecine. Parmi les universités concernées par cette interdiction figure l'ULK qui, elle, a saisi le Conseil d'Etat en référé-suspension en vue d'obtenir une mesure provisoire de suspension de la note circulaire qu'avait prise le ministre de l'ESU en date du 17 septembre 2021.
Dans ses moyens, l'ULK a soutenu que la décision du ministre de l'ESU a été prise au cours des états généraux sur base d'une enquête menée par le Conseil national de l'ordre des médecins qui n'est pas compétent pour intervenir dans cette procédure. Elle a soutenu que l'urgence suscitée par la décision attaquée qui a supprimé les droits fondamentaux, en ce que les étudiants de médecine des universités concernées par l'interdiction n'ont plus de place où aller.
De son côté, la défenderesse, la République Démocratique du Congo (RDC) a soulevé quelques exceptions, notamment le défaut de qualité dans le chef de la personne physique qui a diligenté l'action au nom de l'ULK. Elle a aussi soutenu l'absence du caractère urgent de la demande au motif que la note circulaire du ministre a disposé que les étudiants des facultés de médecine des universités visées seront réorientés dans d'autres universités. La RDC a aussi allégué que l'ULK ne remplissait pas les conditions pour organiser les enseignements dans la faculté de médecine, parmi lesquels on peut citer l'autorisation de l'autorité compétente et disposer de ses propres professeurs.
La partie requérante a encore répliqué aux moyens de la République sur la qualité de la personne qui a diligenté pour elle la présente action et justifié que l'ULK remplit les conditions exigées pour ouvrir une faculté de médecine. Le Conseil d'État a alors pris l'affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai légal.
