Assemblée nationale :48 heures accordées à Eustache Muhanzi pour répondre aux préoccupations des élus sur l'application de la loi fixant les règles applicables à la sous traitance dans le secteur privé
Mercredi 20 octobre 2021 - 21:49
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Plénière de l'Assemblée nationale

Le ministre d’Etat, ministre de l’Entreprenariat et PME Eustache Muhanzi Mubembe à sollicité 48 heures pour répondre aux préoccupations soulevées par les députés nationaux ce mercredi 20 octobre 2021 lors de l'examen de la question orale avec débat lui adressée sur l'application de la loi n•17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous traitance dans le secteur privé.

En effet, l'auteur de la question orale avec débat, le député national Ilunga Nkulu wa Kiluba a dans son exposé noté qu’il s’observe de plus en plus un dérapage dans le secteur privé, sur l’application, de manière générale, de la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, en ses articles 6, 7, 8, 10, 11, 24, 28, 29 et 30. Nonobstant, l’existence de l’instrument de contrôle, à savoir l’Autorité de régulation de la sous-traitance (ARSP), la violation des dispositions pertinentes de la loi sus évoquée est toujours observée.

L'élu de Malemba Nkuku dans la province du Haut-Lomami veut obtenir du ministre des éclairages sur le niveau d’application de cette loi, les mesures d’encadrement et les statistiques des sanctions déjà infligées aux entreprises en conflit avec la loi.

La loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise. Depuis son entrée en vigueur en 2017, cette loi n'est toujours pas d'application comme il fallait sur terrain.

La même loi prévoit la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.

Clément MUAMBA

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