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Loi portant régime spécial des agents publics de l'État : pour le député Jacques Djoli, elle veut résoudre un vide dans l'architecture du système de sécurité sociale en RDC
Dimanche 26 septembre 2021 - 12:41
Photo actualite.cd
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Au cours de la plénière tenue jeudi 23 septembre, l’Assemblée nationale a déclaré recevable la proposition de loi relative au régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'État. Elle est envoyée à la commission socio-culturelle pour un examen approfondi. Cette commission a 15 jours à dater du vendredi 24 septembre pour présenter son rapport en plénière.

Initiée par trois députés nationaux, deux étant empêchés, Jacques Djoli l'un des initiateurs est revenu sur l'importance de cette proposition de loi. Il a précisé que cette dernière va résoudre un vide dans l'architecture du système de sécurité sociale en République Démocratique du Congo.

"Il y a des structures qui travaillent mais ces structures sont incomplètes et doivent aussi être renforcées en termes d'objectifs. La loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'État est une proposition de loi qui veut résoudre un vide dans l'architecture de notre système de sécurité sociale parce qu’on parle beaucoup des réformes mais la réforme essentielle qu'il y a c'est celle qui doit transformer l'agent public et ce dernier qui est au centre de toute la problématique des réformes doit être revalorisé non seulement comme actif mais aussi comme passif. Aujourd'hui, cet agent public se trouve dans un régime de retraite donc de risque lié à la viellesse, à l'invalidité, aux autres prestations telle que les allocations familiales, allocations prénatales ou natales dans un dénouement le plus complet parceque le système mis en place celui du régime octroyé et inapte à satisfaire cet agent", a expliqué devant la presse le député national Jacques Djoli.

Il déplore le fait que dans la configuration actuelle les agents publics de l'État ne sont pas en sécurité sociale mais beaucoup plus exposés.

"Aujourd'hui l'agent est dans un système où la retraite est fixée et surtout liquidée dans le cadre du budget de l'État or déjà pour les agents actifs, cette rémunération est très faible alors si on doit lui payer 45% de son régime basé sur son dernier salaire, vous avez des agents retraités qui touchent 10.000 FC, 15.0000f FC parfois qui viennent en retard donc il n'a aucune couverture santé et autres, si nous voulons construire un véritable Etat social, un Etat qui met l'homme au cœur, il était important que nous ayons une loi qui règle cette situation", a-t-il ajouté.

Cet élu national du mouvement de libération du Congo qui reconnaît quelques avancées insiste sur le fait que l'actuelle proposition de loi vient pour réglementer mais aussi mettre de l'ordre dans ce secteur.

"Il y a déjà une évolution, la caisse nationale de sécurité sociale s'occupe du personnel du secteur privé là aussi ce n'est pas la lune mais il y a cas même une structure mais du côté de l'administration publique il y a la caisse nationale de sécurité des agents publics qui est déjà fonctionnel depuis 2015, il y a un décret mais les prestations, leur mode de  calcul, la somme de régime mis en place manquait un texte c'est ce que nous avons essayer d'apporter", a-t-il dit.

La proposition de loi veut encadrer la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l'État (CNSSAP), Établissement Public créé en décembre 2015 par décret du Premier Ministre sur Proposition du ministère de la Fonction Publique. 

Cette proposition de loi a été retenue au calendrier de la session parlementaire de septembre dans la rubrique des arriérés législatifs d'autant plus que l'initiative a été déposée en 2020 sous la présidence de Jeanine Mabunda.

Clément MUAMBA

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