Assemblée nationale : Muhindo Kasekwa rappelle l'urgence de déposer le projet de loi portant application de l'état de siège afin de protéger les finances de l’Ituri et du Nord-Kivu

Prenant la parole lors du débat général sur le projet de loi portant prorogation de l'état de siège ce vendredi 18 juin, le député national Jean-Baptiste Muhindo Kasekwa a rappelé l'urgence pour le gouvernement de déposer le projet de loi portant mesures d'application de l'état de siège qui jusque-là, n'est pas toujours déposé à l'Assemblée nationale.

Cet élu estime qu’il faut protéger les ressources financières des provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu étant donné que c'est Kinshasa qui finance les opérations militaires dans le cadre de l’état de siège.

« Je voudrais que dans le plus bref délai, le gouvernement nous dépose ce projet de loi parce que des questions se posent quant à savoir que deviennent les recettes propres des provinces ? Alors que les opérations militaires sont dotées à partir du pouvoir central, mais en même temps les autorités militaires disposent des recettes propres des provinces à leur guise, une loi portant la mise en œuvre de l'état de siège va nous permettre de protéger ces finances pour nous éviter qu'à la fin de l'état de siège nous ne vivons pas des procès comme celui que nous avons vécu de 100 jours. Il ne faudrait pas qu'on arrive à un procès de l'état de siège pour mauvaise gestion des recettes propres des provinces », a dit le député national Jean-Baptiste Muhindo Kasekwa.

Cet élu national proche de Martin Fayulu a plaidé pour une mesure de faveur en vue du retour des juridictions civiles pendant la période de l'état de siège. Il estime que pendant cette période le fonctionnement de la justice est actuellement mis en mal. Il justifie cette proposition suite aux menaces des autorités militaires sur place à l'endroit des populations civiles.

« L'état de siège est proclamé et mis en œuvre dans le but d'assurer le fonctionnement régulier des institutions mais, il se fait qu’au plan judiciaire l'état de siège bloque pratiquement le fonctionnement du pouvoir judiciaire dans les provinces concernées. Par exemple, pour ce qui est de l'Ituri, nous avons trois magistrats de garnison à Bunia, pour ce qui est de Goma, tous les dossiers sont bloqués et à mon avis, il est impérieux compte tenu de cette situation que l'on examine la possibilité de rétablir l'action des juridictions civiles (...) un activiste des droits de l'homme me disait que les autorités militaires leur disent que "Eza tour na biso, Makambu ya droits de l'homme eza lisusu te" ( C'est notre tour, il n'y a plus question des droits de l'homme pendant l'état de siège), ça exige donc que l'action des juridictions civiles soit rétablie et renforcée », a-t-il plaidé lors du débat général sur ce projet de loi.

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M. Kasekwa a demandé aussi « une évaluation de la dynamique opérationnelle sur terrain ». Pour lui, cette évaluation « devait être complète et conduire à ce que le gouvernement arrive à décider de circonscrire l'état de siège dans les seules zones effectivement opérationnelles et laisser les zones non opérationnelles recouvrer la situation normale ».

L'Assemblée nationale a adopté après examen le projet de loi autorisant la prorogation de l'état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu. A l'issue d'un vote par appel nominal, sur 373 députés nationaux présents, 373 ont voté « pour ». Par ce vote, l'Assemblée nationale autorise, en première lecture, la prorogation de l'état de siège dans les provinces précitées pour une durée de 15 jours à dater du lundi 21 juin 2021.

C'est le ministre d'État, Ministre du développement rural François Rubota qui a présenté et défendu ce projet. Au cours de sa présentation, il a, au nom du gouvernement, appelé les élus nationaux à la patience en ce qui concerne les résultats de l'état de siège.

Le texte a été envoyé au sénat pour la seconde lecture avant sa promulgation par le Chef de l'État au plus tard le lundi 21 juin 2021.

Clément Muamba