RDC: Sama Lukonde a invité les ministres à respecter le délai légal de déclaration du patrimoine

Le Premier Ministre a invité vendredi au cours de la réunion du conseil des ministres l’ensemble de son équipe gouvernementale à respecter le délai légal de déclaration du patrimoine.

L’article conformément à l’article 99 de la Constitution est clair sur cette question. Avant leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. 

Le patrimoine familial, ajoute la constitution, inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. De son côté, la Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l'administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.

Au cours de cette deuxième réunion du Conseil des Ministres, le Premier Ministre a également rappelé aux Ministres la nécessité de respecter les règles de collégialité et de solidarité qui caractérisent le travail au sein du Gouvernement. 

Par la même occasion, il a annoncé la tenue prochaine d’un Séminaire gouvernemental qui permettra de renforcer la cohésion au sein de son équipe.