Rectification d'erreurs matérielles: un collectif de députés invalidés saisit l'Assemblée nationale pour l'inexécution des arrêts de la Cour constitutionnelle pour "irrégularités"

Le collectif de députés nationaux proclamés définitivement élus par la Cour constitutionnelle par l'arrêt RCE1389/DN-CR  du 12 mars 2024 et dont les pouvoirs ont été validés en date du 5 avril a saisi le président de l'Assemblée nationale pour solliciter l'inexécution des arrêts en rectification d’erreurs matérielles en matière électorale rendus par la Cour constitutionnelle en date du 22 avril 2024.

Le groupe Samy Badibanga Ntita, Claude Nyamugabo, Freddy Tshibangu, Nzem Nazem et autres se base sur les dispositions de l'article 151 alinéas 2 et 3 qui stipule : " le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s'opposer à son exécution. Toute loi dont l'objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet ".

" En considérant que la Cour constitutionnelle demeure saisie notamment sous R.Const. 2232 et R. Const 2235 des questions de validité constitutionnelle des arrêts rendus à l’occasion de rectification d’erreurs matérielles dont celui sous RCE 1522/DN-CR du 22 avril 2024, de l’interprétation en termes d’exécution de l’arrêt RCE 1389/DN-CR du 12 mars 2024, l’article 151 alinéas 2 et 3 de la Constitution interdit au pouvoir législatif, ici l’Assemblée nationale, de statuer sur des différends juridictionnels dont le juge, ici Cour constitutionnelle, est saisi et que, si le pouvoir législatif s’autorisait de ne pas observer l’alinéa 1er de l’article 151 précité, tout acte législatif ou acte d’assemblée (C.Const, arrêts R. Const 356 du 10 mars 2017, et R. Const. 469 du 26 mai 2017) dont l’objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est devant la Cour constitutionnelle, sera nul et de nul effet ", ont-ils fait savoir dans cette correspondance parvenue à ACTUALITE.CD vendredi 3 mai avec copie pour information aux autres responsables des institutions du pays.

Ces élus estiment qu’étant donné que les décisions judiciaires sont exécutées au nom du président de la République, l'Assemblée nationale ne peut pas exécuter ces décisions en violation de la constitution.

" Au vu du premier engagement constitutionnel du président de la République contenu dans son serment constitutionnel prévu à l’article 74 de la Constitution : « d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ; » et de l’article 149 alinéa 4 de la Constitution : « Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République », il est indécent d’exécuter des arrêts pris en violation de la Constitution dont le Président de la République est le garant du respect ", ont-ils ajouté.

En mars dernier, la Cour constitutionnelle avait rendu les arrêts proclamant définitivement les députés nationaux élus lors des élections législatives nationales de décembre 2023. Dans ce lot, une quarantaine d'élus ont été réhabilités. Ensuite, la Cour constitutionnelle avait de nouveau siégé, spécialement pour corriger les erreurs matérielles, et a prononcé ses arrêts définitifs le lundi 22 avril. Sur les 134 requêtes reçues par le greffe de la Cour constitutionnelle, seules 19 ont été jugées recevables et fondées. C'est cette dernière décision qui a conduit à l'invalidation des députés qui ont saisi le bureau de l’Assemblée nationale.

Clément MUAMBA