RDC : pour la FEC, la démarche de l’ARSP lui demandant de fournir une liste partielle des entrepreneurs sous-traitants en télécommunications n’est soutenue par aucun texte légal ou réglementaire

Tout en accusant réception, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) annonce qu’elle ne peut réserver une suite favorable à la lettre du 24 avril de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), lui demandant de fournir une liste partielle de dix entrepreneurs sous-traitants dans le secteur des télécommunications, afin de les recommander aux entreprises principales de ce secteur.  

Dans son communiqué du 29 avril parvenu à Actualité.cd, la FEC, indique que la démarche de l’ARSP n’est soutenue par aucun texte légal ou réglementaire en vigueur. Elle cite notamment les dispositions réglementaires applicables en matière de sous-traitance, particulièrement l'article 5 du décret portant création, fonctionnement et organisation de l'ARSP ou encore les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à l'exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé.

Pour la FEC, la démarche de l’ARSP « court plutôt le risque d'être regardée comme discriminatoire et attentatoire aux missions de service public de l'ARSP, et en particulier à la neutralité attendue d'elle, en sa qualité de régulateur, par nombre d'entreprises congolaises ».

Et d’ajouter :

« La FEC considère que toutes les entreprises œuvrant dans le secteur formel, indépendamment de leur taille et de leur appartenance à une corporation dûment reconnue, devrait bénéficier de l'opportunité qu'offre la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables au à la sous-traitance dans le secteur privé ».

Toutefois, la FEC dit réitérer son partenariat avec l’ARSP ainsi que son soutien à la vision du président de la République Félix Tshisekedi.